Droit Contractuel

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Droit des contrats dans le bureau de la sous-zone sert importateurs, exportateurs, courtiers en douane, des transporteurs, des gardiens et des commerçants dans toutes les étapes de passation des marchés (analyse, la négociation, la rédaction, la révision, la gestion et l’exécution des contrats), comprenant:

  • Accords internationaux d’achat et de vente
  • Les contrats de location à bail international
  • Service des achats internationaux
  • Accords internationaux de propriété intellectuelle (transfert de savoir-faire et de la technologie, et de licences de brevets et de marques de commerce)
  • Les contrats d’intermédiation et courtage
  • Les contrats de transport
  • Contrat de stockage
  • Les contrats d’assurance
  • Les contrats de change
  • Accords de représentation
  • Les contrats de distribution
  • Franchise
  • Les contrats de joint-venture